Article L331-29

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article L331-29 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er novembre 2009 au 24 décembre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1311 du 28 octobre 2009 - art. 5
• Rédaction du 24 décembre 2016 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-1823 du 22 décembre 2016 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 23 mars 2017 fixant la tarification applicable aux prestations assurées par les opérateurs de communications électroniques à la demande de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (en vigueur)

Décrets liés (6)

• Décret n° 2010-872 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure devant la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (en vigueur)
• Décret n° 2010-1057 du 3 septembre 2010 modifiant le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet » (en vigueur)
• Décret n° 2011-264 du 11 mars 2011 modifiant le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet » (en vigueur)
• Décret n° 2013-596 du 8 juillet 2013 supprimant la peine contraventionnelle complémentaire de suspension de l'accès à un service de communication au public en ligne et relatif aux modalités de transmission des informations prévue à l'article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle (en vigueur)
• Décret n° 2017-924 du 6 mai 2017 relatif à la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme de gestion de droits et modifiant le code de la propriété intellectuelle (en vigueur)
• Décret n° 2021-1823 du 24 décembre 2021 modifiant le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet » (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Décret n°2010-872 du 26 juillet 2010 (V)
• Décret n°2010-1057 du 3 septembre 2010 (V)
• Décret n°2011-264 du 11 mars 2011 (V)
• Décret n°2013-596 du 8 juillet 2013 (V)
• Arrêté du 23 mars 2017 (V)
• Décret n°2017-924 du 6 mai 2017 (V)
• Décret n°2017-924 du 6 mai 2017 - art. 5
• Décret n°2021-1823 du 24 décembre 2021 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R331-35 (V)