Article L331-31

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article L331-31 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er novembre 2009 au 24 octobre 2019 (modifiée)
• Rédaction du 24 octobre 2019 au 26 novembre 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-775 du 24 juillet 2019 - art. 9
• Rédaction du 26 novembre 2021 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2021-1518 du 24 novembre 2021 - art. 10
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Code de la propriété intellectuelle - art. L331-33 (VD)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L331-36 (T)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L331-5 (VD)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L331-6 (VD)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L331-7 (VD)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L342-3-1 (VD)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R331-55 (T)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R331-56 (T)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R331-57 (T)