Article L331-34

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article L331-34 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er novembre 2009 au 1er janvier 2022 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de la propriété intellectuelle - art. R331-55 (T)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R331-56 (T)