Code de la propriété intellectuelle · Article
Article L331-37
Article transféré, en vigueur du 24 octobre 2019 au 1er janvier 2022.
Carte de l'article L331-37 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 1er novembre 2009 au 24 octobre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1311 du 28 octobre 2009 - art. 12
- Rédaction du 24 octobre 2019 au 1er janvier 2022 (transféré) — issue de : LOI n°2019-775 du 24 juillet 2019 - art. 10