Article L335-12

Article en vigueur depuis le 13 mars 2014.

Carte de l'article L335-12 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 août 2006 au 14 juin 2009 (abrogé) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01; Loi n°2006-961 du 1 août 2006 - art. 25 () JORF 3 août 2006
• Rédaction depuis le 13 mars 2014 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la propriété intellectuelle - art. L335-13 (V)