Article L335-4

Article en vigueur depuis le 24 octobre 2019.

Carte de l'article L335-4 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (9)

• Rédaction du 3 juillet 1992 au 8 février 1994 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01; Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
• Rédaction du 8 février 1994 au 2 juillet 1998 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01
• Rédaction du 2 juillet 1998 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 1er août 2003 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01
• Rédaction du 1er août 2003 au 10 mars 2004 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01
• Rédaction du 10 mars 2004 au 13 mars 2014 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01
• Rédaction du 13 mars 2014 au 5 juin 2016 (modifiée) — issue de : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992; LOI n°2014-315 du 11 mars 2014 - art. 6
• Rédaction du 5 juin 2016 au 24 octobre 2019 (modifiée) — issue de : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992; LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 44
• Rédaction depuis le 24 octobre 2019 (en vigueur) — issue de : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992; LOI n°2019-775 du 24 juillet 2019 - art. 11

Décrets liés (1)

• Décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-23 du code de la propriété intellectuelle dénommé " Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet " (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• Loi n°94-102 du 5 février 1994 - art. 19 (V)
• Loi n°97-283 du 27 mars 1997 - art. 16 (V)
• Décret n°2010-236 du 5 mars 2010 - art. (VD)
• Décret n°2010-236 du 5 mars 2010 - art. 4 (VD)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L331-3 (VD)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L335-1 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L811-1 (MMN)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L811-1-1 (MMN)
• Code de procédure pénale - art. 398-1 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 706-1 (VT)