Article L335-4-1

Article en vigueur depuis le 24 octobre 2019.

Carte de l'article L335-4-1 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 août 2006 au 24 octobre 2019 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01; Loi n°2006-961 du 1 août 2006 - art. 23 () JORF 3 août 2006
• Rédaction depuis le 24 octobre 2019 (en vigueur) — issue de : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992; LOI n°2019-775 du 24 juillet 2019 - art. 12

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la propriété intellectuelle - art. L342-3-1 (VD)