Article L335-8

Article en vigueur depuis le 14 mai 2009.

Carte de l'article L335-8 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 8 février 1994 au 2 juillet 1998 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01
• Rédaction du 2 juillet 1998 au 3 août 2006 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01
• Rédaction du 3 août 2006 au 30 octobre 2007 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01
• Rédaction du 30 octobre 2007 au 14 mai 2009 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01
• Rédaction depuis le 14 mai 2009 (en vigueur) — issue de : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 125

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la propriété intellectuelle - art. L811-1 (M)