Article L336-3

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2009.

Carte de l'article L336-3 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 juin 2009 au 1er novembre 2009 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er novembre 2009 (en vigueur) — issue de : LOI n°2009-1311 du 28 octobre 2009 - art. 10

Décrets liés (1)

• Décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-23 du code de la propriété intellectuelle dénommé " Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet " (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6 (V)
• Décret n°2010-236 du 5 mars 2010 - art. (VD)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L331-25 (VD)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L331-26 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L331-27 (VD)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L331-35 (T)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L34-1 (M)