Article L342-3-2

Article en vigueur depuis le 14 juin 2009.

Carte de l'article L342-3-2 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 août 2006 au 14 juin 2009 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01; Loi n°2006-961 du 1 août 2006 - art. 29 () JORF 3 août 2006
• Rédaction depuis le 14 juin 2009 (en vigueur) — issue de : LOI n°2009-669 du 12 juin 2009 - art. 3