Article L422-6

Article en vigueur depuis le 8 mai 2017.

Carte de l'article L422-6 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 juillet 1992 au 8 mai 2017 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01; Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
• Rédaction depuis le 8 mai 2017 (en vigueur) — issue de : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992; Ordonnance n°2016-394 du 31 mars 2016 - art. 6

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la propriété intellectuelle - art. L422-1 (V)