Article L422-9

Article en vigueur depuis le 8 août 2015.

Carte de l'article L422-9 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 juillet 1992 au 8 août 2015 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01; Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
• Rédaction depuis le 8 août 2015 (en vigueur) — issue de : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992; LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 174

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 8 mars 2025 approuvant le règlement intérieur de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle (en vigueur)
• Arrêté du 31 janvier 2017 approuvant le règlement intérieur de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle (abrogé)
• Arrêté du 29 juillet 1994 portant approbation du règlement intérieur de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle (abrogé)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2025-225 du 8 mars 2025 portant à trois ans la durée du mandat des membres du bureau de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Arrêté du 8 mars 2025 (V)
• Décret n°2025-225 du 8 mars 2025 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R422-8 (V)