Article L521-12

Article en vigueur depuis le 14 mai 2009.

Carte de l'article L521-12 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 octobre 2007 au 14 mai 2009 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01; Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 4 () JORF 30 octobre 2007
• Rédaction depuis le 14 mai 2009 (en vigueur) — issue de : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 125