Article L521-4

Article en vigueur depuis le 13 mars 2014.

Carte de l'article L521-4 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 3 juillet 1992 au 8 février 1994 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01; Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
• Rédaction du 8 février 1994 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 10 mars 2004 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01
• Rédaction du 10 mars 2004 au 30 octobre 2007 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01
• Rédaction du 30 octobre 2007 au 13 mars 2014 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01
• Rédaction depuis le 13 mars 2014 (en vigueur) — issue de : LOI n°2014-315 du 11 mars 2014 - art. 4; Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Code de la propriété intellectuelle - art. L521-2 (M)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L521-3-1 (M)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L521-4-1 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L521-5 (M)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R521-2 (VD)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R521-4 (V)
• Loi n°94-102 du 5 février 1994 - art. 19 (V)
• Loi n°95-884 du 3 août 1995 - art. 25 (V)
• Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 - art. 14 (V)