Code de la propriété intellectuelle · Article
Article L521-5
Article en vigueur depuis le 13 mars 2014.
Carte de l'article L521-5 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 1er mars 1994 au 30 octobre 2007 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01; Loi n°94-102 du 5 février 1994 - art. 17 (V) JORF 8 février 1994 en vigueur le 1er mars 1994; Loi n°94-102 du 5 février 1994 - art. 8 () JORF 8 février 1994 en vigueur le 1er mars 1994
- Rédaction du 30 octobre 2007 au 13 mars 2014 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01
- Rédaction depuis le 13 mars 2014 (en vigueur) — issue de : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992; LOI n°2014-315 du 11 mars 2014 - art. 3
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Loi n°94-102 du 5 février 1994 - art. 17 (V)