Article L611-10

Article en vigueur depuis le 6 août 2008.

Carte de l'article L611-10 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 3 juillet 1992 au 9 décembre 2004 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01; Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
• Rédaction du 9 décembre 2004 au 6 août 2008 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01
• Rédaction depuis le 6 août 2008 (en vigueur) — issue de : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 132

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 22 avril 2022 relatif à la valorisation des innovateurs ayant mené des projets ou des actions non brevetables au sein du ministère de la défense (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 30 avril 2024 modifiant l'arrêté du 22 avril 2022 relatif à la valorisation des innovateurs ayant mené des projets ou des actions non brevetables au sein du ministère de la défense (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Arrêté du 22 avril 2022 - art. 1 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L611-16 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L612-12 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L613-25 (VD)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L811-1-1 (MMN)
• Code de la recherche - art. L329-7 (V)