Article L611-11

Article en vigueur depuis le 6 août 2008.

Carte de l'article L611-11 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 juillet 1992 au 6 août 2008 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01; Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
• Rédaction depuis le 6 août 2008 (en vigueur) — issue de : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 132

Décrets liés (1)

• Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

• Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 - art. 13 (Ab)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L611-13 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L611-14 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L612-13 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L612-14 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L612-23 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L612-7 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L613-25 (M)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L811-1-1 (MMN)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R612-20 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R612-69 (V)