Article L611-16

Article en vigueur depuis le 6 août 2008.

Carte de l'article L611-16 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 juillet 1992 au 6 août 2008 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01; Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
• Rédaction depuis le 6 août 2008 (en vigueur) — issue de : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 132

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de la propriété intellectuelle - art. L611-10 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L611-11 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L612-12 (V)