Article L611-19

Article en vigueur depuis le 10 août 2016.

Carte de l'article L611-19 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 7 août 2004 au 10 août 2016 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01
• Rédaction du 7 août 2004 au 9 décembre 2004 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01; Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 17 (V) JORF 7 août 2004
• Rédaction depuis le 10 août 2016 (en vigueur) — issue de : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992; LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 9

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de la propriété intellectuelle - art. L612-12 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L811-1-1 (MMN)