Article L611-7-1

Article en vigueur depuis le 17 décembre 2021.

Carte de l'article L611-7-1 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 17 décembre 2021 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2023-770 du 11 août 2023 relatif aux modalités de dévolution des droits de propriété industrielle sur les actifs obtenus par des inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2023-770 du 11 août 2023 - art. 4 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R611-21 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R611-22 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R615-33 (V)