Code de la propriété intellectuelle · Article
Article L612-15
Article en vigueur depuis le 31 mai 2020.
Carte de l'article L612-15 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 3 juillet 1992 au 13 décembre 2008 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01; Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
- Rédaction du 13 décembre 2008 au 31 mai 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2008-1301 du 11 décembre 2008 - art. 1
- Rédaction depuis le 31 mai 2020 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 118 (V)
Décrets liés (1)
- Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (13)
- Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 - art. 40 (Ab)
- Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 - art. 42 (Ab)
- Code de la propriété intellectuelle - art. L611-2 (V)
- Code de la propriété intellectuelle - art. L612-14 (V)
- Code de la propriété intellectuelle - art. L612-16 (V)
- Code de la propriété intellectuelle - art. L612-17 (V)
- Code de la propriété intellectuelle - art. L811-1 (VT)
- Code de la propriété intellectuelle - art. L811-1-1 (MMN)
- Code de la propriété intellectuelle - art. R612-3-2 (VD)
- Code de la propriété intellectuelle - art. R612-53 (Ab)
- Code de la propriété intellectuelle - art. R612-54 (V)
- Code de la propriété intellectuelle - art. R612-55 (V)
- Code de la propriété intellectuelle - art. R612-56 (Ab)