Article L612-16-1

Article en vigueur depuis le 13 décembre 2008.

Carte de l'article L612-16-1 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 13 décembre 2008 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de la propriété intellectuelle - art. L612-16 (VD)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R612-24 (VD)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R613-52 (V)