Article L612-7

Article en vigueur depuis le 13 décembre 2008.

Carte de l'article L612-7 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 juillet 1992 au 13 décembre 2008 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01; Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
• Rédaction depuis le 13 décembre 2008 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2008-1301 du 11 décembre 2008 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de la propriété intellectuelle - art. L811-1-1 (MMN)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R612-24 (VD)