Article L612-9

Article en vigueur depuis le 9 décembre 2020.

Carte de l'article L612-9 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 juillet 1992 au 9 décembre 2020 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01; Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
• Rédaction depuis le 9 décembre 2020 (en vigueur) — issue de : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992; LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 28

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Code de la propriété intellectuelle - art. L612-10 (VD)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L615-10 (VD)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L615-13 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R612-21 (VD)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R612-26 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R612-27 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R612-28 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R613-37 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R613-41 (V)