Article L613-2-2

Article en vigueur depuis le 15 octobre 2014.

Carte de l'article L613-2-2 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 décembre 2004 au 15 octobre 2014 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01; Loi n°2004-1338 du 8 décembre 2004 - art. 5 () JORF 9 décembre 2004
• Rédaction depuis le 15 octobre 2014 (en vigueur) — issue de : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992; LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 57

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Code de la propriété intellectuelle - art. L613-2-4 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L613-5-1 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L613-5-2 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L613-5-3 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L811-1-1 (MMN)