Article L613-2-3

Article en vigueur depuis le 10 août 2016.

Carte de l'article L613-2-3 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 décembre 2004 au 10 août 2016 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01; Loi n°2004-1338 du 8 décembre 2004 - art. 5 () JORF 9 décembre 2004
• Rédaction depuis le 10 août 2016 (en vigueur) — issue de : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992; LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 10