Code de la propriété intellectuelle · Article

Article L613-23-6

Article en vigueur depuis le 1er avril 2020.

Carte de l'article L613-23-6 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Code de la propriété intellectuelle - art. L611-2 (V)
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