Article L614-2

Article en vigueur depuis le 1er juin 2023.

Carte de l'article L614-2 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 juillet 1992 au 1er juin 2023 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01; Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
• Rédaction depuis le 1er juin 2023 (en vigueur) — issue de : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992; Ordonnance n°2018-341 du 9 mai 2018 - art. 2

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 27 juillet 2000 relatif au dépôt des demandes internationales et des demandes de brevet européen auprès d'une délégation régionale de l'Institut national de la propriété industrielle (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de la propriété intellectuelle - art. L615-16 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L811-1-1 (MMN)