Article L614-6

Article en vigueur depuis le 1er juin 2023.

Carte de l'article L614-6 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 3 juillet 1992 au 6 août 2008 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01; Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
• Rédaction du 6 août 2008 au 1er juin 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 132
• Rédaction depuis le 1er juin 2023 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2018-341 du 9 mai 2018 - art. 2

Décrets liés (1)

• Décret n°78-1011 du 10 octobre 1978 pris pour l'application de la loi n° 77-683 du 30 juin 1977 relative à l'application de la convention sur le brevet européen (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°78-1011 du 10 octobre 1978 - art. 17 (Ab)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R614-17 (V)