Article L615-11

Article abrogé, en vigueur du 3 juillet 1992 au 8 février 1994.

Carte de l'article L615-11 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 3 juillet 1992 au 8 février 1994 (abrogé) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01; Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°94-102 du 5 février 1994 - art. 31 (V)