Article L615-14

Article en vigueur depuis le 5 juin 2016.

Carte de l'article L615-14 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 3 juillet 1992 au 8 février 1994 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01; Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
• Rédaction du 1er janvier 1993 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 10 mars 2004 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01
• Rédaction du 10 mars 2004 au 30 octobre 2007 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01
• Rédaction du 30 octobre 2007 au 16 mars 2011 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01
• Rédaction du 16 mars 2011 au 5 juin 2016 (modifiée) — issue de : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992; LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 3
• Rédaction depuis le 5 juin 2016 (en vigueur) — issue de : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992; LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 44

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Loi n°94-102 du 5 février 1994 - art. 19 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L613-17-2 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L615-14-1 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L615-14-2 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L615-14-3 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L811-1-1 (MMN)
• Code de procédure pénale - art. 706-1 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 706-1-2 (VD)