Code de la propriété intellectuelle · Article
Article L615-17
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
Carte de l'article L615-17 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 3 juillet 1992 au 19 mai 2011 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01; Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
- Rédaction du 19 mai 2011 au 13 mars 2014 (modifiée) — issue de : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992; LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 196
- Rédaction du 13 mars 2014 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992; LOI n°2014-315 du 11 mars 2014 - art. 1
- Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992; Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Textes qui citent la rédaction actuelle (11)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*312-2 (M)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*312-2-1 (Ab)
- Code de la propriété intellectuelle - art. D631-2 (VD)
- Code de la propriété intellectuelle - art. L614-28 (Ab)
- Code de la propriété intellectuelle - art. L615-18 (V)
- Code de la propriété intellectuelle - art. L622-7 (V)
- Code de la propriété intellectuelle - art. R613-4 (V)
- Code de la propriété intellectuelle - art. R614-14 (V)
- Code de la propriété intellectuelle - art. R615-1 (V)
- Code de la propriété intellectuelle - art. R631-1 (M)
- Code de la propriété intellectuelle - art. R631-2 (T)