Article L615-21

Article en vigueur depuis le 17 décembre 2021.

Carte de l'article L615-21 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 3 juillet 1992 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01; Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 17 décembre 2021 (modifiée) — issue de : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992; Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
• Rédaction depuis le 17 décembre 2021 (en vigueur) — issue de : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992; Ordonnance n°2021-1658 du 15 décembre 2021 - art. 4

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Code général de la fonction publique - art. L115-6 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L611-7 (VD)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L811-1-1 (MMN)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R611-8 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R615-20 (VD)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R615-27 (VD)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R615-29 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R615-30 (VD)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R615-6 (V)