Code de la propriété intellectuelle · Article
Article L615-5
Article en vigueur depuis le 13 mars 2014.
Carte de l'article L615-5 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 3 juillet 1992 au 30 octobre 2007 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01; Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
- Rédaction du 30 octobre 2007 au 13 mars 2014 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01
- Rédaction depuis le 13 mars 2014 (en vigueur) — issue de : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992; LOI n°2014-315 du 11 mars 2014 - art. 4
Décrets liés (1)
- Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (9)
- Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art.
- Code de la propriété intellectuelle - art. L. 615-5-1-1 (V)
- Code de la propriété intellectuelle - art. L614-9 (V)
- Code de la propriété intellectuelle - art. L615-10 (VD)
- Code de la propriété intellectuelle - art. L622-7 (V)
- Code de la propriété intellectuelle - art. L811-1-1 (MMN)
- Code de la propriété intellectuelle - art. R615-1 (M)
- Code de la propriété intellectuelle - art. R615-2 (M)
- Code de la propriété intellectuelle - art. R615-3 (V)