Article L615-7

Article en vigueur depuis le 13 mars 2014.

Carte de l'article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 3 juillet 1992 au 30 octobre 2007 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01; Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
• Rédaction du 30 octobre 2007 au 13 mars 2014 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01
• Rédaction depuis le 13 mars 2014 (en vigueur) — issue de : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992; LOI n°2014-315 du 11 mars 2014 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de la propriété intellectuelle - art. L615-10 (M)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L622-7 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L811-1-1 (MMN)