Article L623-24

Article en vigueur depuis le 11 décembre 2011.

Carte de l'article L623-24 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 juillet 1992 au 11 décembre 2011 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01; Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
• Rédaction depuis le 11 décembre 2011 (en vigueur) — issue de : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992; LOI n°2011-1843 du 8 décembre 2011 - art. 1; LOI n°2011-1843 du 8 décembre 2011 - art. 15

Décrets liés (1)

• Décret n° 2015-164 du 12 février 2015 instituant la commission paritaire de conciliation spécifique au domaine des obtentions végétales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• DÉCRET n°2015-164 du 12 février 2015 (V)