Article L623-31

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article L623-31 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 3 juillet 1992 au 19 mai 2011 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01; Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
• Rédaction du 19 mai 2011 au 11 décembre 2011 (modifiée) — issue de : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992; LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 196
• Rédaction du 11 décembre 2011 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992; LOI n°2011-1843 du 8 décembre 2011 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 13 mars 2014 (modifiée) — issue de : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992; LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 7
• Rédaction du 13 mars 2014 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992; LOI n°2014-315 du 11 mars 2014 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992; Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2013-1 du 2 janvier 2013 relatif aux tribunaux de grande instance spécialisés dans les actions relatives aux obtentions végétales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°2013-1 du 2 janvier 2013 (V)
• CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*312-2 (Ab)
• Code de la propriété intellectuelle - art. D631-1 (VD)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L623-18 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L623-20 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R631-1 (T)