Article L623-4

Article en vigueur depuis le 15 octobre 2014.

Carte de l'article L623-4 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 3 juillet 1992 au 11 décembre 2011 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01; Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
• Rédaction du 11 décembre 2011 au 13 mars 2014 (modifiée) — issue de : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992; LOI n°2011-1843 du 8 décembre 2011 - art. 5
• Rédaction du 13 mars 2014 au 15 octobre 2014 (modifiée) — issue de : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992; LOI n°2014-315 du 11 mars 2014 - art. 6
• Rédaction depuis le 15 octobre 2014 (en vigueur) — issue de : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992; LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 58

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014 relatif à l'instance nationale des obtentions végétales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• DÉCRET n°2014-731 du 27 juin 2014 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L412-1 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L623-24-1 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L623-25 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L623-32 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L623-4-1 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R623-40 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R623-40-1 (V)