Article L714-7

Article en vigueur depuis le 15 décembre 2019.

Carte de l'article L714-7 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 3 juillet 1992 au 6 août 2008 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01; Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
• Rédaction du 6 août 2008 au 13 décembre 2008 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 133
• Rédaction du 13 décembre 2008 au 15 décembre 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2008-1301 du 11 décembre 2008 - art. 2
• Rédaction depuis le 15 décembre 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 6

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• DÉCRET n°2014-1281 du 23 octobre 2014 - art. Annexe (V)