Article L716-1

Article en vigueur depuis le 1er avril 2020.

Carte de l'article L716-1 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 juillet 1992 au 1er avril 2020 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01; Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
• Rédaction depuis le 1er avril 2020 (en vigueur) — issue de : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992; Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 8

Décrets liés (1)

• Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 16 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R716-8 (V)