Article L716-10

Article en vigueur depuis le 15 décembre 2019.

Carte de l'article L716-10 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (9)

• Rédaction du 3 juillet 1992 au 27 décembre 1998 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01; Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
• Rédaction du 27 décembre 1998 au 10 mars 2004 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01
• Rédaction du 10 mars 2004 au 30 octobre 2007 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01
• Rédaction du 30 octobre 2007 au 22 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01
• Rédaction du 22 décembre 2007 au 16 mars 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 41
• Rédaction du 16 mars 2011 au 13 mars 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 3
• Rédaction du 13 mars 2014 au 5 juin 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-315 du 11 mars 2014 - art. 19; LOI n°2014-315 du 11 mars 2014 - art. 7
• Rédaction du 5 juin 2016 au 15 décembre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 44
• Rédaction depuis le 15 décembre 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 9

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 - art. 9 (VT)
• Code de la consommation - art. L511-13 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L716-11-1 (M)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L716-14 (M)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L716-8-1 (M)
• Code de procédure pénale - art. 706-1 (VT)