Article L716-11-1

Article en vigueur depuis le 15 décembre 2019.

Carte de l'article L716-11-1 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 8 février 1994 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01; Loi n°94-102 du 5 février 1994 - art. 14 () JORF 8 février 1994
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 13 mars 2014 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01
• Rédaction du 13 mars 2014 au 15 décembre 2019 (modifiée) — issue de : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992; LOI n°2014-315 du 11 mars 2014 - art. 7
• Rédaction depuis le 15 décembre 2019 (en vigueur) — issue de : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992; Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 9