Article L716-7-1

Article transféré, en vigueur du 13 mars 2014 au 11 décembre 2019.

Carte de l'article L716-7-1 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 octobre 2007 au 13 mars 2014 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01; Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 26 () JORF 30 octobre 2007
• Rédaction du 13 mars 2014 au 11 décembre 2019 (transféré) — issue de : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992; LOI n°2014-315 du 11 mars 2014 - art. 3