Article L716-8

Article en vigueur depuis le 15 décembre 2019.

Carte de l'article L716-8 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 3 juillet 1992 au 8 février 1994 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01; Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
• Rédaction du 8 février 1994 au 2 août 2003 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01
• Rédaction du 2 août 2003 au 30 octobre 2007 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01
• Rédaction du 30 octobre 2007 au 13 mars 2014 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01
• Rédaction du 13 mars 2014 au 15 décembre 2019 (modifiée) — issue de : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992; LOI n°2014-315 du 11 mars 2014 - art. 11; LOI n°2014-315 du 11 mars 2014 - art. 7
• Rédaction depuis le 15 décembre 2019 (en vigueur) — issue de : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992; Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 9

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 29 juin 2015 fixant les modalités de présentation de la demande d'intervention (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 29 juin 2015 précisant la définition des denrées périssables dans le cadre du placement en retenue de marchandises présumées contrefaisantes par l'administration des douanes (en vigueur)
• Arrêté du 8 avril 2026 portant partie Arrêtés du code des douanes (en vigueur)
• Arrêté du 23 septembre 2008 fixant les modalités de présentation de la demande de retenue mentionnée aux articles R. 335-1, R. 523-1 et R. 716-6 du code de la propriété intellectuelle (abrogé)

Décrets liés (3)

• Décret n°92-100 du 30 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service (en vigueur)
• Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics) (en vigueur)
• Décret n° 2015-427 du 15 avril 2015 relatif au placement en retenue des marchandises présumées contrefaisantes par l'administration des douanes (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (18)

• Décret n°92-100 du 30 janvier 1992 - art. 47 (Ab)
• Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 - art. 10 (VD)
• DÉCRET n°2015-427 du 15 avril 2015 (V)
• ARRÊTÉ du 29 juin 2015 (V)
• ARRÊTÉ du 29 juin 2015 (V)
• ARRÊTÉ du 29 juin 2015 - art. 1 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L716-8-1 (VD)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L716-8-3 (VD)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L716-8-4 (VD)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L716-8-5 (VD)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L716-8-7 (VD)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L716-8-8 (VD)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L717-2 (VD)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R716-1 (M)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R716-10 (Ab)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R716-6 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R716-8 (Ab)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R716-9 (Ab)