Article L716-8-4

Article en vigueur depuis le 15 décembre 2019.

Carte de l'article L716-8-4 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 octobre 2007 au 13 mars 2014 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01; Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 27 () JORF 30 octobre 2007
• Rédaction du 13 mars 2014 au 15 décembre 2019 (modifiée) — issue de : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992; LOI n°2014-315 du 11 mars 2014 - art. 7
• Rédaction depuis le 15 décembre 2019 (en vigueur) — issue de : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992; Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 9

Arrêtés liés (9)

• Arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application du 3° de l'article L. 433-50 du code des impositions sur les biens et services (en vigueur, modifié par 8 textes)
• Arrêté du 1er septembre 2026 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes (en vigueur)
• Arrêté du 30 mars 2022 modifiant les arrêtés du 28 décembre 2017 et du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes (en vigueur)
• Arrêté du 23 octobre 2024 déterminant le niveau de la majoration de taxe générale sur les activités polluantes sur les déchets stockés excédentaires et abrogeant les dispositions relatives à certains tarifs réduits de cette taxe (en vigueur)
• Arrêté du 3 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes (en vigueur)
• Arrêté du 12 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes (en vigueur)
• Arrêté du 28 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes (en vigueur)
• Arrêté du 29 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes (en vigueur)
• Arrêté du 26 mai 2023 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 - art. 10 (VD)
• Arrêté du 31 décembre 2018 (V)
• Arrêté du 31 décembre 2018 - art. 2 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L716-8 (VD)