Article L721-9

Article en vigueur depuis le 8 août 2015.

Carte de l'article L721-9 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 mars 2014 au 8 août 2015 (modifiée)
• Rédaction depuis le 8 août 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 214

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de la propriété intellectuelle - art. L721-6 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L721-7 (M)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R721-7 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R721-9 (V)