Article L811-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article L811-2 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 3 juillet 1992 au 28 juillet 2001 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01; Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
• Rédaction du 28 juillet 2001 au 13 décembre 2008 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01
• Rédaction du 13 décembre 2008 au 14 juin 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2008-1301 du 11 décembre 2008 - art. 4 (V)
• Rédaction du 14 juin 2009 au 1er avril 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-669 du 12 juin 2009 - art. 26
• Rédaction du 1er avril 2011 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2011-337 du 29 mars 2011 - art. 12 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 23 (VD)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 19