Article R122-15

Article en vigueur depuis le 23 décembre 2018.

Carte de l'article R122-15 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 25 décembre 2008 au 1er mars 2017 (modifiée)
• Rédaction du 1er mars 2017 au 23 décembre 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-253 du 27 février 2017 - art. 2
• Rédaction depuis le 23 décembre 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-1200 du 20 décembre 2018 - art. 4

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de la propriété intellectuelle - art. R122-13 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R122-14 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R122-16 (M)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R122-18 (M)