Article R311-3

Article en vigueur depuis le 1er avril 2014.

Carte de l'article R311-3 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 avril 1995 au 1er avril 2014 (modifiée) — issue de : Décret 95-385 1955-04-10; Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
• Rédaction depuis le 1er avril 2014 (en vigueur) — issue de : Décret 95-385 1955-04-10; Décret n°2013-1141 du 10 décembre 2013 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 4 juin 2025 portant composition de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 4 juin 2025 (V)