Article R321-9

Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.

Carte de l'article R321-9 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 19 novembre 1998 au 8 septembre 2001 (modifiée) — issue de : Décret n°98-1040 du 18 novembre 1998 - art. 1 () JORF 19 novembre 1998; Décret 95-385 1955-04-10
• Rédaction du 8 septembre 2001 au 11 mai 2017 (modifiée) — issue de : Décret 95-385 1955-04-10
• Rédaction depuis le 11 mai 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-924 du 6 mai 2017 - art. 3; Décret 95-385 1955-04-10

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la propriété intellectuelle - art. R321-8 (V)